Demande d’aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire de demande sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront utilisés ou communiqués qu'aux fins du traitement de cette demande.

Notre engagement à protéger les renseignements personnels


Demandeur (requis)
Information financière et personelle

Avez-vous une assurance-voyage? (requis)
Avez-vous une assurance en milieu de travail? (requis)

Nature de la victimisation
Type de victimisation (requis)
Avez-vous communiqué avec l’Ambassade ou le consulat du Canada pour signaler le crime? (requis)
Est-ce que vous avez un rapport de police? (requis)
Si oui, envoyez le rapport par courriel au : Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca

Conditions

En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer tout renseignement qui s'y trouve à l'interne et dans l'administration fédérale ou à des entités non fédérales aux fins suivantes : prendre une décision sur la présente demande; gérer et contrôler la mise en oeuvre du projet ou de la programmation; en évaluer les résultats, une fois le projet ou la programmation terminé(e). Cette divulgation pourra aussi servir à prendre une décision sur toute autre demande de financement du demandeur en vertu d'un autre programme du Ministère.

S'il reçoit une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou tout autre renseignement qu'il possède sur l'organisation, le Ministère divulguera toute l'information qui lui aura été communiquée, à l'exception des renseignements personnels, qui seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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